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172.31 LPERS-VD CH-VD

Art. 19 LOI sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers-VD) - Forme d'engagement

Chapitre III, Section I
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Art. 19 LPers-VD · Forme d'engagement

1. Sauf dispositions contraires, les rapports de travail entre les collaborateurs et l'Etat sont régis par le droit public.

2. L'engagement et la désignation ont lieu sous la forme d'un contrat écrit conclu pour une durée indéterminée. Dans des cas exceptionnels, lorsque l'activité est limitée dans le temps ou que l'organisation du travail l'exige, le contrat peut être conclu pour une durée déterminée.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

D.cision.2015.397 · vd (art. 19 al. 1 LPers-VD)
Claimant v. Salary System Placement for Research Manager
Cited in the reasoning section to establish the public law nature of employment relations, but not explicitly cited in the operative part (I to IV).
Jug.2014.338 · vd (Article 19 alinéa 1 LPers-VD)
Psychomotrician v. State: Salary Discrimination and Equal Treatment in Public Employment
Cited to establish that employment relationships are governed by public law, imposing constitutional principles on the State.
Jug.2014.382 · vd (art. 19 al. 1 LPers-VD)
Former Municipal Employee v. Canton: Salary Classification and Equal Treatment Challenge
Cited in the reasoning (II.a) to establish the public law nature of the employment relationship, underpinning the application of constitutional principles relevant to the final orders.