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172.31 LPERS-VD CH-VD

Art. 18 LOI sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers-VD) - Autorités d'engagement

Chapitre III, Section I
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Art. 18 LPers-VD · Autorités d'engagement

1. Le Conseil d'Etat engage les chefs de service, ainsi que les personnes appelées à occuper des fonctions dirigeantes ou exposées dont il arrête la liste.

2. Les services sont compétents pour les autres fonctions. Un règlement fixe le détail.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

MP.2014.9 · vd (Art. 18 LPers-VD)
Director Dismissal and Incapacity for Work Provisional Measures Refusal
This article regarding executive and exposed positions was considered when assessing the validity of the trial period for the salary claim (Conclusion II).