Art. 16 LOI sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers-VD) - c) Procédure [ 4, 6 ]

1. La procédure est régie par les articles 103 et suivants du code de droit privé judiciaire vaudois [F] .

2. Le for de l'action est à Lausanne.

3. L'action se prescrit par un an lorsqu'elle tend exclusivement à des conclusions pécuniaires fondées notamment sur une résiliation du contrat (art. 58 à 61) et par soixante jours dans les autres causes. La prescription court dès que la créance est devenue exigible ou dès la communication de la décision contestée.

4. La loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes [D] est réservée.

5. Il n'y a pas de féries annuelles dans les contestations prévues à l'article 14.

6. La procédure est gratuite lorsque la valeur litigieuse est inférieure à Fr. 30'000.–. L'article 108 du Code de procédure civile suisse (CPC) [G] est applicable.

7. Lorsque la valeur litigieuse excède Fr. 30'000.–, les parties avancent la totalité des frais d'administration des preuves et de traduction et la moitié des émoluments forfaitaires.

8. La partie téméraire peut être astreinte au paiement intégral des émoluments ordinaires.

9. La valeur litigieuse se détermine conformément aux articles 91 à 94 du CPC.

10. L'Etat est représenté par l'autorité dont la décision est contestée ou par celle qu'il désigne.

11. Les jugements du Tribunal rendus dès le 1er janvier 2007, anonymisés, font l'objet d'une publication sur internet.

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