Art. 15 LOI sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers-VD) - b) Composition et organisation [ 2 ]

1. Le Tribunal a son siège à Lausanne.

2. Il est formé

a. d'un président et d'un ou de plusieurs vice-présidents;

b. d'assesseurs, qui ne peuvent être membres de la COPAR;

c. du greffier, des greffiers-substituts et des collaborateurs du greffe.

3. Sur préavis du Tribunal cantonal, le Conseil d'Etat fixe le nombre des vice-présidents, des juges assesseurs, des greffiers-substituts et des collaborateurs du greffe.

4. Le président, le vice-président et les juges assesseurs sont magistrats judiciaires au sens de la loi d'organisation judiciaire [E] . Les collaborateurs de l'Etat peuvent être nommés juges assesseurs.

5. Le greffier, les greffiers-substituts et les collaborateurs du greffe sont fonctionnaires judiciaires au sens de la loi d'organisation judiciaire.

6. Le Tribunal cantonal nomme le président, les vice-présidents et les juges assesseurs. Les juges assesseurs sont nommés après consultation de l'Etat de Vaud et des associations et syndicats du personnel reconnus. Un règlement peut préciser la procédure de nomination.

7. Pour chaque cause, le Tribunal est constitué par le président ou un vice-président, ainsi que par deux ou quatre assesseurs, dont un ou deux représentent le Conseil d'Etat et un ou deux les associations du personnel.

8. Le vice-président remplace le président dans l'instruction et le jugement des causes.

9. Les magistrats et les collaborateurs du greffe sont rémunérés par indemnités, selon décision du Conseil d'Etat.

10. La loi d'organisation judiciaire est applicable.

11. Un règlement [D] précise les modalités de fonctionnement et d'organisation.

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