Art. 13 LOI sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers-VD) - Les associations du personnel

1. Le Conseil d'Etat reconnaît les syndicats et les associations faîtières du personnel (ci-après : associations du personnel) qui représentent les collaborateurs de l'Etat.

2. Il négocie avec ces représentants sur les projets de modification de la présente loi et ses règlements d'application, sauf dispositions différentes.

3. Il leur octroie des moyens, notamment sous forme de décharges, qu'il détermine après discussion avec elles.

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