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172.31 LPERS-VD CH-VD

Art. 12 LOI sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers-VD) - b) Compétences

Chapitre II
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Art. 12 LPers-VD · b) Compétences

1. La commission du personnel a notamment pour tâches de

a. se prononcer spontanément ou sur demande sur tout objet qui concerne le personnel ou la marche du département, du grand service ou de l'entité administrative;

b. assister le collaborateur auprès de l'autorité compétente;

c. soumettre à l'autorité compétente des propositions d'amélioration des conditions de travail.

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