172.31
LPERS-VD
CH-VD
Art. 12 LOI sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers-VD) - b) Compétences
Chapitre II
Art. 12 LPers-VD · b) Compétences
1. La commission du personnel a notamment pour tâches de
a. se prononcer spontanément ou sur demande sur tout objet qui concerne le personnel ou la marche du département, du grand service ou de l'entité administrative;
b. assister le collaborateur auprès de l'autorité compétente;
c. soumettre à l'autorité compétente des propositions d'amélioration des conditions de travail.