Art. 11 LOI sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers-VD) - Commissions du personnel

1. Dans chaque département, grand service ou entité administrative, les collaborateurs peuvent constituer une commission du personnel.

2. Les commissions du personnel fonctionnent indépendamment des organisations politiques, syndicales ou professionnelles, ainsi que de la hiérarchie.

3. Un règlement [B] définit le mode de désignation des membres des commissions du personnel, leur composition et leur fonctionnement. Il précise les moyens matériels dont elles disposent et les décharges qui sont accordées à leurs membres.

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