Art. 10 LOI sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers-VD) - b) Compétences

1. La COPAR

a. rend une décision sur recours lorsque la présente loi lui attribue cette compétence;

b. se prononce sur tout objet que le Conseil d'Etat ou les associations du personnel lui soumettent pour avis.

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