Art. 7 RÈGLEMENT relatif à la protection de la santé et de la sécurité des collaborateurs au travail de l’Administration cantonale (RSST) - c) Attributions

1. La Commission SST a les attributions suivantes

a. au moins tous les 5 ans, proposer au Conseil d'Etat les objectifs transversaux du système SST;

b. présenter annuellement un rapport d'activité dont le Conseil d'Etat décide de la diffusion ;

c. adopter et promouvoir les référentiels et les bonnes pratiques en matière de protection de la santé et de la sécurité des collaborateurs au travail ;

d. identifier les services, les entités et les fonctions exposés à des dangers particuliers au sens de la directive MSST ;

e. s'assurer de la pertinence de la création des entités de risques ;

f. agréer l'adhésion des services à des solutions de branches spécifiques ;

g. préciser les tâches et les attributions des acteurs de la protection de la santé et de la sécurité des collaborateurs au travail (ci-après : acteurs SST) ;

h. proposer des audits internes sur la protection de la santé et de la sécurité des collaborateurs au travail au chef de département de l'entité concernée avec copie aux membres du Conseil d'Etat ;

i. émettre des recommandations et veiller à leur suivi.

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