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172.31.8 RSST CH-VD

Art. 4 RÈGLEMENT relatif à la protection de la santé et de la sécurité des collaborateurs au travail de l’Administration cantonale (RSST) - Conseil d'Etat

Chapitre II, Section I
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Art. 4 RSST · Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat définit la politique de protection de la santé et de la sécurité des collaborateurs au travail au sein de l'Administration et en fixe les objectifs.

2. Il décide des types de solution au sens de la directive MSST à mettre en œuvre au sein de l'Administration et il arrête les moyens à disposition.

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