Art. 19 RÈGLEMENT relatif à la protection de la santé et de la sécurité des collaborateurs au travail de l’Administration cantonale (RSST) - Protection des collaborateurs

1. Le collaborateur qui, de bonne foi et dans le respect de la procédure, a annoncé un défaut ou déposé une réclamation ne doit subir aucunes représailles de quelque nature que ce soit du fait de son action.