Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
172.31.8 RSST CH-VD

Art. 13 RÈGLEMENT relatif à la protection de la santé et de la sécurité des collaborateurs au travail de l’Administration cantonale (RSST) - Comités d'hygiène et de sécurité

Chapitre II, Section II
Ouvrir la source officielle Texte complet (21 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 13 RSST · Comités d'hygiène et de sécurité

1. Dans chaque service ou unité exposée à des dangers particuliers au sens de la directive MSST, il est institué un Comité d'hygiène et de sécurité (ci-après : CHS).

2. Lorsque plusieurs services ou entités soumises à des risques particuliers ont constitué une entité de risque, les chefs de service peuvent, avec l'accord de la Commission SST, convenir de désigner un seul CHS.

← Art. 12 RSST RÈGLEMENT relatif à la protection de la santé et de la sécurité des collaborateurs au travail de l’Administration cantonale (RSST) - But et objet Art. 14 RSST →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →