172.31.7
RPCH
CH-VD
Art. 9 RÈGLEMENT relatif à la protection de la personnalité, à la gestion des conflits et à la lutte contre le harcèlement dans les relations de travail au sein de l'Etat de Vaud (RPCH) - Confidentialité
Chapitre II, Section II
Art. 9 RPCH · Confidentialité
1. Les entretiens et les opérations menés par la personne de confiance sont couverts par la confidentialité.
2. La personne de confiance ne peut pas communiquer à des tiers les informations confiées dans le cadre de sa mission, à moins que le membre du personnel y consente expressément.