Legislator Jurisprudence & Législation
172.31.7 RPCH CH-VD

Art. 7 RÈGLEMENT relatif à la protection de la personnalité, à la gestion des conflits et à la lutte contre le harcèlement dans les relations de travail au sein de l'Etat de Vaud (RPCH) - Principe

Chapitre II, Section II
Ouvrir la source officielle Texte complet (45 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 RPCH · Principe

1. Tout membre du personnel qui, dans sa relation de travail avec des collègues, la hiérarchie, des entreprises prestataires ou des usagères ou usagers, estime rencontrer des difficultés susceptibles de porter atteinte à sa personnalité, de générer un conflit ou d'être constitutives de harcèlement, peut librement faire appel à une personne de confiance de l'Espace Ecoute et Médiation.

2. La personne de confiance est au bénéfice d'une formation de personne de confiance en entreprise reconnue ou d'une formation jugée équivalente pour l'exercice de sa mission.

← Art. 6 RPCH RÈGLEMENT relatif à la protection de la personnalité, à la gestion des conflits et à la lutte contre le harcèlement dans les relations de travail au sein de l'Etat de Vaud (RPCH) - Objet Art. 8 RPCH →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →