Legislator Jurisprudence & Législation
172.31.7 RPCH CH-VD

Art. 6 RÈGLEMENT relatif à la protection de la personnalité, à la gestion des conflits et à la lutte contre le harcèlement dans les relations de travail au sein de l'Etat de Vaud (RPCH) - Indépendance et désignation

Chapitre II, Section I
Ouvrir la source officielle Texte complet (45 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 RPCH · Indépendance et désignation

1. L'Espace Ecoute et Médiation travaille en toute indépendance. Administrativement il est rattaché au service en charge des ressources humaines [E] .

2. Le Conseil d'Etat désigne la personne en charge de sa direction. La directrice générale du service en charge des ressources humaines a qualité d'autorité d'engagement du personnel de l'Espace Ecoute et Médiation.

← Art. 5 RPCH RÈGLEMENT relatif à la protection de la personnalité, à la gestion des conflits et à la lutte contre le harcèlement dans les relations de travail au sein de l'Etat de Vaud (RPCH) - Objet Art. 7 RPCH →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →