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172.31.7 RPCH CH-VD

Art. 40 RÈGLEMENT relatif à la protection de la personnalité, à la gestion des conflits et à la lutte contre le harcèlement dans les relations de travail au sein de l'Etat de Vaud (RPCH) - Rapport d'activité

Chapitre IV
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Art. 40 RPCH · Rapport d'activité

1. L'Espace Ecoute et Médiation et l'Unité Investigation établissent chaque année un rapport d'activité à l'intention du Conseil d'Etat et des syndicats et associations faîtières du personnel.

2. Le rapport renseigne en particulier sur

a. Les mesures de prévention et de formation mises en œuvre ;

b. Le nombre et la nature des sollicitations des personnes de confiance ;

c. Le nombre d'analyses du climat de travail et de médiations ;

d. Le nombre de demandes d'investigations et leur typologie.

3. Le rapport ne contient pas de données personnelles.

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