Art. 39 RÈGLEMENT relatif à la protection de la personnalité, à la gestion des conflits et à la lutte contre le harcèlement dans les relations de travail au sein de l'Etat de Vaud (RPCH) - Conservation des données

1. Le rapport est joint au dossier personnel des parties.

2. L'Unité Investigation conserve le dossier d'investigation durant dix ans à compter de la date du rapport, il est ensuite détruit.

3. Des données non nominatives sont conservées à des fins statistiques.

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