Art. 38 RÈGLEMENT relatif à la protection de la personnalité, à la gestion des conflits et à la lutte contre le harcèlement dans les relations de travail au sein de l'Etat de Vaud (RPCH) - Communication des mesures

1. L'autorité d'engagement porte à la connaissance de l'Unité Investigation et de la personne reconnue victime de harcèlement le fait qu'elle a pris des mesures à l'égard de l'auteur du harcèlement ou qu'elle y a renoncé. Elle en informe également le Chef de Département, respectivement le Conseil d'Etat, lorsque ce dernier a demandé l'ouverture de l'investigation.