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172.31.7 RPCH CH-VD

Art. 37 RÈGLEMENT relatif à la protection de la personnalité, à la gestion des conflits et à la lutte contre le harcèlement dans les relations de travail au sein de l'Etat de Vaud (RPCH) - Action de l'autorité d'engagement

Chapitre III
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Art. 37 RPCH · Action de l'autorité d'engagement

1. A l'égard de l'auteur du harcèlement ou de violations des devoirs légaux et contractuels, l'autorité d'engagement prend les mesures qui s'imposent, en application de la loi sur le personnel [A]

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