Art. 36 RÈGLEMENT relatif à la protection de la personnalité, à la gestion des conflits et à la lutte contre le harcèlement dans les relations de travail au sein de l'Etat de Vaud (RPCH) - Rapport

1. L'Unité Investigation établit un rapport contenant l'exposé des faits établis durant l'instruction et son appréciation quant à l'existence ou non d'un harcèlement, ainsi que, le cas échéant, l'identité de son auteur.

2. Elle adresse le rapport aux parties, aux autorités d'engagement concernées, ainsi qu'au Chef de département, respectivement au Conseil d'Etat, lorsque ce dernier l'a saisie.