Art. 35 RÈGLEMENT relatif à la protection de la personnalité, à la gestion des conflits et à la lutte contre le harcèlement dans les relations de travail au sein de l'Etat de Vaud (RPCH) - Déterminations des parties

1. Lorsqu'elle estime que l'instruction est définitivement close, l'Unité Investigation fixe aux parties un délai de 30 jours pour se déterminer par écrit sur les éléments du dossier. Sous réserve d'un empêchement majeur dûment motivé, ce délai n'est pas prolongeable.