Art. 34 RÈGLEMENT relatif à la protection de la personnalité, à la gestion des conflits et à la lutte contre le harcèlement dans les relations de travail au sein de l'Etat de Vaud (RPCH) - Fin de l'instruction

Chapitre III

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Art. 34 RPCH · Fin de l'instruction

1. Lorsqu'elle considère l'instruction terminée, l'Unité Investigation en informe par écrit les parties. Celles-ci disposent d'un délai de vingt jours dès réception de l'avis pour consulter le dossier et requérir les mesures d'instructions complémentaires qu'elles jugent utiles.

2. L'Unité Investigation est compétente pour donner suite ou non aux mesures requises.

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