Art. 30 RÈGLEMENT relatif à la protection de la personnalité, à la gestion des conflits et à la lutte contre le harcèlement dans les relations de travail au sein de l'Etat de Vaud (RPCH) - Instruction

1. Lorsqu'elle décide d'instruire la demande, l'Unité Investigation en informe les parties, les autorités d'engagement concernées et, le cas échéant, l'autorité qui l'a saisie.

2. L'Unité Investigation convoque les parties dans les plus brefs délais.

3. Les parties sont auditionnées hors la présence l'une de l'autre ou de leur représentant.

4. L'Unité Investigation tient un procès-verbal des auditions, signé par la personne entendue. Il fait partie intégrante du dossier de la cause.

5. L'Unité Investigation a accès à toutes les pièces nécessaires à la conduite de l'investigation. Elle peut à cette fin s'adresser directement aux autorités d'engagement concernées qui sont déliées du secret de fonction à son égard

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