Art. 29 RÈGLEMENT relatif à la protection de la personnalité, à la gestion des conflits et à la lutte contre le harcèlement dans les relations de travail au sein de l'Etat de Vaud (RPCH) - Classement

1. L'Unité Investigation classe sans suite une demande manifestement infondée. Elle motive sa position et en informe par écrit la personne plaignante, son autorité d'engagement et la personne mise en cause lorsqu'elle a été entendue.