Art. 28 RÈGLEMENT relatif à la protection de la personnalité, à la gestion des conflits et à la lutte contre le harcèlement dans les relations de travail au sein de l'Etat de Vaud (RPCH) - Examen préalable

1. Avant de déterminer la suite à donner à la demande, l'Unité Investigation entend la personne plaignante ou potentiellement victime. Elle peut entendre la personne mise en cause.

2. Au terme de l'examen préalable, elle décide de

a. Classer la demande d'investigation ;

b. Instruire le dossier.

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