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172.31.7 RPCH CH-VD

Art. 27 RÈGLEMENT relatif à la protection de la personnalité, à la gestion des conflits et à la lutte contre le harcèlement dans les relations de travail au sein de l'Etat de Vaud (RPCH) - Droit des parties

Chapitre III
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Art. 27 RPCH · Droit des parties

1. Sont parties à la procédure la personne plaignante ou potentiellement victime, et la personne mise en cause.

2. L'Unité Investigation informe les parties de leurs droits, en particulier celui de se faire représenter et assister durant la procédure. Celles-ci peuvent se faire accompagner par la personne de leur choix, à l'exclusion des personnes susceptibles d'être entendues ultérieurement dans la procédure.

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