Art. 25 RÈGLEMENT relatif à la protection de la personnalité, à la gestion des conflits et à la lutte contre le harcèlement dans les relations de travail au sein de l'Etat de Vaud (RPCH) - Demande d'investigation

1. L'ouverture d'une investigation peut être demandée par

a. le membre du personnel au sens de l'article 2, alinéa 2 lettres a et b qui s'estime victime de harcèlement (la personne plaignante) ;

b. l'autorité d'engagement qui soupçonne l'existence d'une situation de harcèlement dans son service ;

c. Le Chef de département, respectivement le Conseil d'Etat, lorsque l'autorité d'engagement ne donne pas suite à des faits portés à sa connaissance et qui sont susceptibles de constituer du harcèlement.

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