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172.31.7 RPCH CH-VD

Art. 23 RÈGLEMENT relatif à la protection de la personnalité, à la gestion des conflits et à la lutte contre le harcèlement dans les relations de travail au sein de l'Etat de Vaud (RPCH) - Indépendance et désignation

Chapitre III
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Art. 23 RPCH · Indépendance et désignation

1. L'Unité Investigation travaille en toute indépendance. Administrativement, l'Unité Investigation est rattachée à la Chancellerie.

2. Le Conseil d'Etat désigne la personne en charge de sa direction. Le chancelier d'Etat a qualité d'autorité d'engagement du personnel de l'Unité Investigation.

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