Art. 22 RÈGLEMENT relatif à la protection de la personnalité, à la gestion des conflits et à la lutte contre le harcèlement dans les relations de travail au sein de l'Etat de Vaud (RPCH) - Mission

1. L'Unité Investigation est chargée de conduire les procédures d'investigation.

2. Exceptionnellement, en particulier lorsque son intervention ne s'avère pas possible en raison d'un conflit d'intérêts ou lorsqu'elle fait face à une surcharge de travail, l'Unité Investigation peut confier la conduite de la procédure à un prestataire externe.

3. Le prestataire conduit la procédure conformément au présent règlement et à son dispositif de mise en œuvre.

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