Art. 21 RÈGLEMENT relatif à la protection de la personnalité, à la gestion des conflits et à la lutte contre le harcèlement dans les relations de travail au sein de l'Etat de Vaud (RPCH) - Conservation des données

1. Les données traitées dans le cadre de la prestation personne de confiance sont détruites six mois après la clôture du dossier.

2. Les données traitées dans le cadre d'une analyse du climat de travail et la synthèse établie sont détruites deux ans après la clôture du dossier.

3. Les données traitées dans le cadre d'une médiation sont détruites six mois après la clôture du dossier. Le protocole de médiation est conservé durant deux ans.

4. Des données anonymisées peuvent être conservées à des fins statistiques.

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