Art. 19 RÈGLEMENT relatif à la protection de la personnalité, à la gestion des conflits et à la lutte contre le harcèlement dans les relations de travail au sein de l'Etat de Vaud (RPCH) - e) Fin de la démarche

1. La médiation prend fin

a. Si elle aboutit à un accord ;

b. Si un des membres du personnel concernés l'interrompt ;

c. À l'initiative du médiateur lorsque les conditions du bon déroulement ne sont plus réunies ;

d. Si un des membres du personnel concernés saisit l'Unité Investigation d'une demande d'investigation.

2. Le médiateur informe par écrit les membres du personnel concernés de la fin de la médiation et de la clôture du dossier. Elle ou il informe également l'autorité d'engagement lorsque celle-ci a requis la démarche.

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