Art. 17 RÈGLEMENT relatif à la protection de la personnalité, à la gestion des conflits et à la lutte contre le harcèlement dans les relations de travail au sein de l'Etat de Vaud (RPCH) - c) Mise en œuvre

1. Les membres du personnel sont libres d'entrer ou non dans la démarche de médiation. Lorsque l'autorité d'engagement l'a initiée, l'Espace Ecoute et Médiation l'informe d'éventuels refus.

2. L'Espace Ecoute et Médiation peut refuser de conduire la médiation s'il estime que les conditions de sa mise en œuvre ne sont pas réunies.

3. Lorsque la médiation aboutit, les membres du personnel concernés peuvent signer un protocole d'accord. Ils conviennent de sa communication.

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