172.31.7 RPCH

CH-VD

Art. 13 RÈGLEMENT relatif à la protection de la personnalité, à la gestion des conflits et à la lutte contre le harcèlement dans les relations de travail au sein de l'Etat de Vaud (RPCH) - d) Confidentialité

Chapitre II, Section III

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Art. 13 RPCH · d) Confidentialité

1. Les auditions sont confidentielles et il n'est pas tenu de procès-verbaux.

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