Art. 12 RÈGLEMENT relatif à la protection de la personnalité, à la gestion des conflits et à la lutte contre le harcèlement dans les relations de travail au sein de l'Etat de Vaud (RPCH) - c) Mise en œuvre

1. L'Espace Ecoute et Médiation propose un plan d'action de son intervention.

2. Il entend les collaborateurs concernés et procède à l'analyse de la situation.

3. Les membres du personnel dont l'audition est requise sont tenus de participer à la démarche.

4. Lorsque la situation relève manifestement d'une violation des devoirs légaux ou contractuels, l'Espace Ecoute et Médiation peut mettre un terme à son intervention et orienter l'entité qui l'a saisie vers une autre démarche.

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