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172.31.6 RTRIPAC CH-VD

Art. 6 RÈGLEMENT sur le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale (RTRIPAC) - Entrée en vigueur

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Art. 6 RTRIPAC · Entrée en vigueur

1. Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2003.

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