Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
172.31.6 RTRIPAC CH-VD

Art. 5 RÈGLEMENT sur le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale (RTRIPAC) - Représentation de l'Etat

Ouvrir la source officielle Texte complet (7 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 RTRIPAC · Représentation de l'Etat

1. L'autorité dont la décision est contestée est représentée par le chef de service et, le cas échéant, par la personne en charge du dossier.

← Art. 4 RTRIPAC RÈGLEMENT sur le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale (RTRIPAC) - Composition [ 1 ] Art. 6 RTRIPAC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →