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172.31.6 RTRIPAC CH-VD

Art. 4 RÈGLEMENT sur le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale (RTRIPAC) - Comparution / compensation de temps

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Art. 4 RTRIPAC · Comparution / compensation de temps

1. Si le Tribunal procède à l'instruction des causes en dehors des heures de travail, les collaborateurs de l'Etat cités en qualité de témoins reçoivent une compensation équitable en temps.

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