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172.31.6 RTRIPAC CH-VD

Art. 2 RÈGLEMENT sur le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale (RTRIPAC) - Constitution du Tribunal

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Art. 2 RTRIPAC · Constitution du Tribunal

1. En fonction de la nature ou de la complexité de la cause, le président, respectivement le vice-président, décide si le Tribunal comprend deux ou quatre assesseurs.

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