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172.31.6 RTRIPAC CH-VD

Art. 1 RÈGLEMENT sur le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale (RTRIPAC) - Composition [ 1 ]

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Art. 1 RTRIPAC · Composition [ 1 ]

1. Le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale (ci-après : le Tribunal) compte quatre vice-présidents et dix-huit assesseurs.

2. Le président est nommé parmi les présidents des tribunaux d'arrondissement.

3. …

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