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172.31.5 ROCA CH-VD

Art. 8 RÈGLEMENT sur l'organe de conciliation et d'arbitrage (ROCA)

Chapitre II
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Art. 8 ROCA

1. Il est interdit aux parties de prendre toute mesure de coercition, telle que le lock-out ou la grève, aussi longtemps qu'elles n'auront pas saisi l'organe et que, saisi du conflit, l'organe n'aura pas constaté l'aboutissement ou l'échec de la conciliation.

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