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172.31.5 ROCA CH-VD

Art. 5 RÈGLEMENT sur l'organe de conciliation et d'arbitrage (ROCA)

Chapitre I
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Art. 5 ROCA

1. L'organe siège en principe dans les locaux du Tribunal cantonal.

2. Le secrétariat est assuré par le greffe du Tribunal cantonal.

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