Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
172.31.5 ROCA CH-VD

Art. 2 RÈGLEMENT sur l'organe de conciliation et d'arbitrage (ROCA)

Chapitre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (24 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 ROCA

1. Le président peut déléguer la conciliation ou l'instruction d'une affaire soumise à l'arbitrage à l'un de ses membres.

← Art. 1 ROCA RÈGLEMENT sur l'organe de conciliation et d'arbitrage (ROCA) Art. 3 ROCA →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →