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172.31.4 RCPERS CH-VD

Art. 7 RÈGLEMENT sur les commissions du personnel (RCPers) - Statuts

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Art. 7 RCPers · Statuts

1. La commission du personnel adopte ses statuts. Après leur adoption, le chef du département les approuvent du point de vue de leur conformité avec les normes de rang supérieur.

2. Les statuts régissent la composition et le fonctionnement interne de la commission du personnel ainsi que le mode d'élection de ses membres.

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