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172.31.4 RCPERS CH-VD

Art. 10 RÈGLEMENT sur les commissions du personnel (RCPers) - Entrée en vigueur

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Art. 10 RCPers · Entrée en vigueur

1. Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2003.

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