Art. 1 RÈGLEMENT sur les commissions du personnel (RCPers) - Création

1. Sur l'initiative des collaborateurs, il existe une commission du personnel par département.

2. Chaque service est représenté dans la commission du personnel de département.

3. A la demande d'au moins cent collaborateurs, il est créé une commission du personnel de grand service ou entité administrative de plus de deux cents personnes.

4. Ses membres ne subissent aucune pression ni préjudice du fait de leur charge. Le présent règlement s'applique aux collaborateurs de l'Ordre judiciaire.

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