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172.31.3 RCPAR CH-VD

Art. 4 RÈGLEMENT sur la Commission paritaire (RCPar) - Nom des représentants des associations

Chapitre I
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Art. 4 RCPar · Nom des représentants des associations

1. La répartition des sièges établie, les associations transmettent sans délai le nom de leurs représentants au Conseil d'Etat.

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