Art. 3 RÈGLEMENT sur la Commission paritaire (RCPar) - b) Arbitrage

1. Les éventuels litiges sur la répartition des sièges sont soumis à un arbitre, au plus tard six mois avant le début de la législature.

2. Le Président du Tribunal cantonal désigne l'arbitre.

3. Les dispositions du Concordat du 27 août 1969 sur l'arbitrage [B] s'appliquent.

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