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172.31.3 RCPAR CH-VD

Art. 24 RÈGLEMENT sur la Commission paritaire (RCPar) - Entrée en vigueur

Chapitre VII
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Art. 24 RCPar · Entrée en vigueur

1. Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2003.

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