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172.31.3 RCPAR CH-VD

Art. 23 RÈGLEMENT sur la Commission paritaire (RCPar) - Abrogation

Chapitre VII
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Art. 23 RCPar · Abrogation

1. L'arrêté du 2 juillet 1948 sur la Commission paritaire instituée par la loi du 9 juin 1947 sur le statut général des fonctions publiques cantonales et le règlement de la Commission paritaire du 12 décembre 1947 sont abrogés.

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