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172.31.3 RCPAR CH-VD

Art. 22 RÈGLEMENT sur la Commission paritaire (RCPar) - Indemnité

Chapitre VI
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Art. 22 RCPar · Indemnité

1. Les membres qui ne sont pas collaborateurs à l'Etat perçoivent une indemnité de séance conformément à l'arrêté du Conseil d'Etat du 19 octobre 1977 sur les commissions [D] .

2. Tous les membres ont également droit au remboursement de leurs frais de transport.

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